Karte:
Loi fédérale modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure, et introduisant le sursis à l'exécution de la peine, votation du 24.09.1922 [Cantons]
(Atlas politique de la Suisse)
Légende:
Bulletins valables
Proportion de "oui" en %
ID de la carte:
1833_1977_1972_1964_259
Dernier état:
14.10.2012 13:01:49