Office fédéral de la statistique (OFS)
Karte: Loi fédérale modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure, et introduisant le sursis à l'exécution de la peine, votation du 24.09.1922 [Cantons]

(Atlas politique de la Suisse)

Légende:

Bulletins valables

Proportion de "oui" en %

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ID de la carte: 1833_1977_1972_1964_259
Dernier état: 14.10.2012 13:01:49