Karte: Droit d’être élu(e) au niveau communal des personnes de nationalité étrangère, en 2018 [Communes]

La carte présente les droits de vote et d'éligibilité des personnes de nationalité étrangère dans les communes.

Conditions

• Canton de Fribourg: Condition: au moins 5 ans de résidence dans le canton (art. 48 Cst. cant.)
• Canton de Bâle-ville: des droits facultatifs ne sont valables qu'à Riehen et Bettingen (§ 45 Cst. cant.)
• Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures: Condition: depuis 10 ans en Suisse, domicilié depuis 5 ans dans le canton, le souhait doit être exprimé (art. 105 § 2 Cst. cant.)
• Canton des Grisons: les conditions varient pour chaque commune
• Canton de Vaud: Condition: depuis 10 ans légalement en Suisse, domicilié depuis 3 ans dans le canton (art. 142 Cst. cant., VD_Droits)
• Canton de Neuchâtel: Condition: 1 an de résidence dans le canton (NE_Droits), au bénéfice d'une autorisation d'établissement en vertu de la législation fédérale 
• Canton de Genève: Condition: domicile légal en Suisse depuis 8 ans 
• Canton du Jura: Condition: depuis 10 ans en Suisse, depuis 1 an dans le canton (art. 3 LDP), en plus: 30 jours de domicile dans la commune